Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé par ordonnance du premier président de la cour d'appel,
Par ordonnance du Président de la Cour d'appel de Lyon en date du 3 octobre 2018, M, Jean Jacques Durillon a été désigné conciliateur de justice pour l'ensemble des communes du tribunal d'instance de Montbrison à compter du 6 novembre 2018.
Suite à cette désignation, le Président du tribunal d'instance de Montbrison lui a demandé d'intervenir en tant que conciliateur de justice sur l'ensemble des 19 communes des « ex cantons de Noirétable et de Saint Georges en Couzan.
Jean Jacques Durillon assurera une permanence tous les 2e mardi de chaque mois à la Maison des Services de Noirétable de 9h à 12h ,
Comment procéder pour le consulter ? Que Ce soit un particulier, un commerçant ou une entreprise, il convient de prendre un rendez vous par téléphone ou par mail auprès de la maison des services de Noirétable, Pour information, le téléphone de la maison des services est le 04 77 24 97 08 et l'adresse mail beatricebutin@loireforez.fr
La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges de la vie quotidienne. Elle est obligatoire pour les litiges de moins de 4000€. Elle peut intervenir en dehors de tout procès.
Concernant les litiges qui relèvent des principaux champs d'action du conciliateur :
les relations entre bailleurs et locataires, les litiges de la consommation, les problèmes de copropriété, les litiges entre commerçants, les litiges entre personnes et les litiges et troubles du voisinage.
Le recours à une conciliation de justice est un moyen simple rapide et gratuit de venir à bout d'un conflit en obtenant un accord entre les parties sans procès.
Mairie - 1 route de Noirétable - RD44 - Le Bourg - 42111 La Valla-sur-Rochefort
Tél : 04 77 97 95 39 - Fax : 04 77 97 95 39 - Email : mairielavallasurrochefort@orange.fr
Secrétaire de mairie : Eliane SAPEY - Ouverture au public le Lundi et Jeudi de 8h30 à 12h30 et 13h à 15h